A chaque déchet, une solution adaptée aux enjeux environnementaux et économiques de votre entreprise est proposé par ADS IDF
Choisir des filières de traitement durables et adaptées à vos déchets
Provisions légales
Le producteur est responsable de ses déchets
La loi du 15 juillet 1975 complétée par la loi du 30 Décembre 1988, fixe le cadre législatif de l'élimination des déchets et de la récupération des matériaux. Elle concerne tous les types de déchets et l'ensemble des activités qui s'y rapportent. Dans le cadre de cette loi, le producteur de déchets est responsable de ses déchets jusqu'à leur élimination finale (article L 541-1). En cas de non respect de la loi, l'élimination correcte est assurée aux frais du producteur de déchets par une procédure soit d'exécution d'office, soit de consignation. Des sanctions pénales sont prévues pour toute personne qui aura contrevenu à cette loi : amende de 305 à 76 225 € , peine de deux mois à deux ans de prison.
Obligation de séparer les D.I.D. des D.I.N.D
En complément, la loi du 13 Juillet 1992 donne « obligation de séparer les Déchets Industriels Non Dangereux, des Déchets Industriels Dangereux, et de traiter spécifiquement ces derniers » (Article 373.3 du code des communes).
Le zéro décharge
De plus, depuis le 1 er juillet 2002, seuls les déchets ultimes peuvent aller en décharge. « Un déchet ultime est un déchet que l'on ne sait ou ne peut plus recycler, valoriser ou traiter ».
Bordereau de suivi de dechets (BSD)
Le décret du 29 Juillet 2005 modifiant celui de 1985 prévoit que toute évacuation d'un déchet Industriels Dangereux doit donner lieu à l'édition d'un Bordereau de Suivi de Déchets
Par votre activité, vous pouvez produire deux types de déchets :
Déchets industriels non dangereux (D.I.N.D)
Nous acceptons sur nos sites tout types de déchets non dangereux
Déchets industriels dangereux (D.I.D)
ADS IDF participe à l’optimisation de l’élimination de déchets dangereux
ADS IDF
Nous proposons à nos clients un bordereau de suivi des déchets (BSD) lors de chaque collecte et pouvons établir un registre mensuel ou annuel des déchets traités.
Le logiciel de gestion de déchets MKGT permet la traçabilité des flux entrants et sortants, la dématérialisation des factures, ainsi que tous vos documents administratifs (bordereaux, registre, déclaration, sans perdre de temps et en toute conformité).
Centre VHU Agrée
ADS IDF possède une centre VHU agréé à Plessis-Belleville.
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